Comment vendre son restaurant

Publié le jeudi 03 septembre 2015 14h03

Comment vendre son restaurant

Vous possédez un fonds de commerce de restaurant et vous souhaitez le vendre ? L'article suivant vous donnera la marche à suivre pour mener à bien votre transaction.

Tout d'abord, sachez que la vente d'un restaurant obéit aux mêmes conditions de fond et de forme que n'importe quel autre fonds de commerce :


Conditions de fond 

Le contrat de cession de restaurant doit réunir 4 conditions (comme pour tout contrat de vente ) :

  1. Le consentement : il ne doit pas être vicié (dol, erreur ou encore violence)
  2. La capacité : les parties doivent être capables d'effectuer des actes de commerce. Cela exclut de facto les mineurs
  3. L'objet : le prix du fonds de commerce
  4. La cause : elle doit être conforme aux bonnes moeurs et licite


Des conditions de forme

Le contrat de vente doit obligatoirement être écrit.

Sachez également que, dans le cadre d'une transaction de fonds de commerce, le vendeur est soumis à plusieurs obligations vis-à-vis de l'acheteur :

  • Obligation d'information : le vendeur devra présenter les bilans comptables des trois derniers exercices du fonds de commerce
  • Obligation de délivrance du fonds de commerce : le vendeur devra non seulement remettre les clés à l'acheteur mais surtout devra s'assurer du transfert de sa clientèle, élément fondateur du fonds de commerce. L'acquéreur pourra, par exemple, demander au vendeur de la lui présenter avant son départ certains de ses clients.


Attention : Pour que la vente du fonds de commerce se réalise, le transfert de clientèle du vendeur à l'acheteur est obligatoire. Le cas échéant, on parle de transaction de biens isolés. Notez enfin que pour que l'acquéreur puisse jouir de sa nouvelle clientèle, le vendeur à interdiction d'ouvrir une activité similaire à proximité de son précédent fonds de commerce

L'équipe Vendre son Restaurant

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